Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Reponse. - Par l'exercice de leurs pouvoirs generaux de police, les maires peuvent effectivement prendre certaines mesures de lutte contre l'habitat insalubre, allant jusqu'a la demolition des immeubles menacant ruine. Mais, dans ce domaine, la loi donne des prerogatives beaucoup plus importantes a l'autorite prefectorale. Le code de la sante publique a en effet attribue aux prefets des pouvoirs administratifs propres a lutter contre l'insalubrite des habitations, notamment en leur permettant de declarer des locaux impropres a l'habitation (art L 39 du code de la sante publique) et d'engager une action en expulsion, en les autorisant egalement a prescrire des travaux dans des locaux d'habitation insalubre et, en cas d'inexecution, a demander au juge des referes l'autorisation de les faire executer d'office aux frais du proprietaire (art L 40). Le non-respect de certaines des injonctions administratives intervenant en la matiere est d'ailleurs sanctionne des peines correctionnelles prevues a l'article L 45 du code de la sante publique. Il en est ainsi, notamment, de la cession a bail d'un immeuble declare insalubre, ou du non-respect des injonctions d'avoir a effectuer des travaux ou d'avoir a mettre fin a un bail portant sur des immeubles depourvus d'ouverture. L'ensemble de ces regles rendent, en l'etat, inutile toute modification du code de procedure penale qui donnerait au juge le pouvoir d'injonction sous astreinte evoque par l'honorable parlementaire, dans un domaine ou l'administration dispose deja assez largement de pouvoirs d'execution d'office.