Question de : M. Fuchs Jean-Paul
- UDF

Reponse. - Le code des pensions annexe a la loi no 64-1339 du 26 decembre 1964 a supprime toute distinction entre pension d'anciennete et pension proportionnelle. Aux termes du nouveau code, les agents ayant entre quinze et vingt-cinq ans d'anciennete peuvent desormais beneficier des memes dispositions que celles qui, dans l'ancien code, etaient reservees aux agents ayant au moins vingt-cinq ans de service. Cependant, en vertu d'un principe constant en matiere de pension, les droits a pension des agents de l'Etat doivent etre apprecies au regard de la legislation qui leur est applicable au moment de la liquidation de leur pension, toute modification posterieure de la legislation etant sans incidence sur la situation des interesses. Ainsi, les titulaires d'une pension concedee anterieurement au 1er decembre 1964 ne peuvent beneficier des dispositions nouvelles intervenues apres leur admission a la retraite conformement au principe general de non-retroactivite des textes en matiere de pension. L'application de cette regle peut sembler rigoureuse en particulier dans le domaine des pensions de l'Etat ou l'evolution du droit a abouti a l'attribution d'avantages nouveaux. Mais la remise en cause du principe de non-retroactivite dans ce domaine, qui ne saurait etre limitee au cas particulier des pensions proportionnelles se traduirait par une depense supplementaire tres importante que ne permet pas la situation financiere des regimes speciaux de retraite. Dans ces conditions, et compte tenu de l'ensemble des charges auxquelles l'Etat doit faire face, il ne peut etre envisage de deroger a ce principe.