Question de : M. Gremetz Maxime
- COM

Reponse. - Conscient des difficultes qui empechent les progres de la productivite realises par l'agriculture de se traduire par des gains en termes de revenus, le ministre s'attache a y remedier, notamment par un ensemble de mesures destinees a reduire les charges d'exploitation des agriculteurs. Outre le versement en 1987 d'aides directes aux producteurs de bovins et ovins, plusieurs mesures decidees lors des conferences annuelles du 18 decembre 1986 et du 7 juillet 1987 visent a alleger les charges financieres des exploitants. Ainsi les jeunes agriculteurs ayant souscrit des prets speciaux d'installation au taux en vigueur entre octobre 1981 et juillet 1986 (6 p 100 en zone de plaine, 4,75 p 100 en zone defavorisee et de montagne) beneficient d'une diminution de deux points du taux des interets inclus dans leur annuite 1987. Il a ete decide de prolonger l'effet de cette mesure en 1988 ; ainsi les memes prets d'installation donneront-ils lieu en 1988 a une reduction d'interets de 1,75 point. Par ailleurs, les producteurs de bovins et prioritairement les producteurs de lait affectes par la maitrise de la production laitiere, beneficient d'une remise d'interet de l'ordre de deux points sur leurs prets bonifies souscrits avant la mise en place des quotas laitiers. Enfin le Credit agricole, dans le cadre des decisions du 18 decembre 1986, a procede a un amenagement de taux des prets non bonifies d'equipement agricole souscrits entre 1982 et 1986, de facon a les ramener pour l'annuite 1987 au niveau des taux en vigueur a la date de la mesure, soit une baisse de trois points en moyenne. Une operation analogue s'applique aux prets aux productions vegetales speciales accordes en 1984 et 1985 a 11 p 100, dont le taux est baisse d'un point en 1987. Lors de la conference annuelle du 7 juillet dernier, il a ete decide de reconduire cette mesure d'allegement d'interets au titre de l'annuite 1988, par une prise en charge d'interets de 2,5 points pour les prets non bonifies d'equipement et de 1 point pour les prets aux productions vegetales speciales. De plus le Credit agricole, repondant a la sollicitation du Gouvernement, a mis en place un dispositif d'amenagement des situations financieres delicates en agriculture dote de 638 MF, que les caisses regionales mettent en oeuvre depuis le debut de 1987 en faisant usage des techniques les mieux adaptees aux situations individuelles : prises en charges partielles d'interets, abaissement de taux ou allongement de la duree des prets. Trois mesures a caractere social ont ete mises en oeuvre pour venir en aide aux agriculteurs que leurs difficultes de paiement risquent de priver de leur couverture sociale. La premiere vise les agriculteurs qui, confrontes a des problemes de tresorerie, ne peuvent acquitter leurs charges sociales aux dates limites de versement. Les caisses de mutualite sociale agricole sont autorisees dans ce cas a accorder, aux adherents qui en font la demande, des delais assortis d'un echeancier de paiement qui est etabli en fonction de la situation et de l'evolution probable de leur tresorerie. La deuxieme mesure vise les agriculteurs en difficulte qui ont ete dechu de leurs droits aux prestations sociales. Une enveloppe de 55 millions de francs a ete degagee pour aider les interesses a s'acquitter de leurs cotisations sociales impayees et a recouvrer ainsi leurs droits a prestations. Le dispositif mis en place a permis l'octroi de prets d'honneur sans interet, remboursables sur cinq ans maximum, accordes aux agriculteurs ayant presente une demande appuyee de perspectives de redressement de leur exploitation, apres un examen de leur dossier par un comite departemental compose de representants de l'administration et de la profession. Une troisieme mesure a pour objectif de venir en aide aux producteurs laitiers en situation difficile afin de maintenir leur couverture sociale, en prenant en charge, sur la base de 1 800 francs par dossier, une partie de leurs cotisations sociales. Enfin, convaincu qu'il convient d'aborder le probleme des agriculteurs en difficulte par un ensemble de moyens non seulement financiers, sociaux, mais aussi juridiques, le ministre a prevu, dans le cadre du projet de loi de modernisation, d'adapter aux agriculteurs les procedures du redressement judiciaire et du reglement amiable.