Question de : Mme Jacquaint Muguette
- COM

Reponse. - Il resulte des articles L 242-1, R 242-1 et R 243-6 du code de la securite sociale que le fait generateur du versement des cotisations est celui du salaire. C'est pourquoi la majoration exceptionnelle des cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance maladie prevue a compter du 1er juillet janvier 1987 et jusqu'au 30 juin 1988 par le decret no 87-453 du 29 juin 1987 porte sur les remunerations des salaries versees durant cette periode quelle que soit la date a laquelle elles se rapportent. Afin d'assurer une egalite de traitement entre les actifs et les titulaires d'un revenu de remplacement au regard de ce prelevement mis en oeuvre dans le cadre des mesures d'urgence, le decret du 29 juin 1987 a prevu une regle identique pour l'application du relevement temporaire des cotisations d'assurance maladie sur les revenus en question dont sont par ailleurs exoneres les retraites et chomeurs indemnises disposant de ressources modestes. Il n'est pas envisage de modifier la reglementation sur ce point.