Question de : Mme Jacquaint Muguette
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Reponse. - Les locations de garages sont soumises a des regimes de prix differents. Celles qui ne sont accompagnees d'aucune prestation de service, telle que le gardiennage, constituent de simples locations immobilieres, meme si le bailleur en offre un grand nombre. Leur prix est fixe par accord entre les parties, sauf s'il s'agit de garages loues accessoirement a un local d'habitation et pour lesquels l'evolution des loyers suit alors celle du loyer principal d'habitation. Seules etaient soumises a l'ordonnance de 1945 relative aux prix les locations faites par des garagistes ou des etablissements prives gerant des garages ou places de stationnement gardes, consideres comme prestataires de services. Le retour a la liberte des prix qui avait pour objectif d'aboutir a un meilleur equilibre, fonde sur la concurrence, elle-meme encouragee par des mesures destinees a assurer une meilleure transparence du marche, ne s'est nullement traduit par un derapage general, comme le prouve l'evolution de l'indice general des prix en 1987, qui est tres proche de 3 p 100 en glissement annuel, ou celle du poste specifique de l'indice de l'Institut national de la statistique et des etudes economiques (INSEE) qui recouvre notamment les garages et dont le glissement annuel est proche de celui de l'ensemble des services prives.