Question de : Mme d'Harcourt Florence
- UDF

Reponse. - controle fiscal constituent un des elements d'appreciation de l'activite de l'administration fiscale et par consequent un fondement necessaire du suivi de la gestion des services de la direction generale des impots. La notation individuelle des agents quant a elle ne saurait etre liee a l'appreciation quantitative des sommes recuperees au profit de l'Etat, mais procede, comme le prevoient les instructions permanentes donnees aux notateurs, d'une appreciation globale de la maniere de servir. A cet egard, les directives fixees depuis plusieurs annees en matiere de controle fiscal ont mis l'accent sur les multiples aspects qualitatifs de l'activite des verificateurs, qu'il s'agisse : du respect des procedures et, particulierement, des garanties du contribuable ; de la nature des investigations et du bien-fonde des redressements ; de la mise en evidence de faits susceptibles de justifier l'engagement de poursuites penales ; de la prise en compte, d'une facon plus generale, des suites du controle (recouvrement et contentieux). Parallelement, l'accent a ete mis sur le role de l'echelon de commandement et sur l'implication personnelle des chefs de brigade, afin d'assurer la mise en oeuvre de ces directives par les agents, et d'apprecier leur activite en fonction de l'ensemble des elements susmentionnes. C'est donc a la lumiere de ces criteres multiples que sont realisees les operations de notation.