Question de : M. Mesmin Georges
- UDF

Reponse. - Le garde des sceaux est en mesure d'assurer l'honorable parlementaire que ses preoccupations sont entierement partagees par le Gouvernement. Conscient de la dimension prise par le trafic d'objets mobiliers voles, de toute nature, et en particulier en matiere d'oeuvres d'art, il a, au cours de la session de printemps 1987, saisi le Parlement d'un projet de loi tendant a aggraver sensiblement les penalites applicables en cas de recel. Ce texte, devenu la loi no 87-962 du 30 novembre 1987, a ete publies au Journal officiel du 1er decembre 1987. Il prevoit en particulier que le delit de recel simple est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'a cinq ans et d'une amende de 2 500 000 francs dont le montant est susceptible d'etre porte a la moitie de la valeur des objets receles. Dans le cas ou le recel aura ete commis de maniere habituelle, ou en utilisant les facilites que procure l'exercice d'une activite professionnelle, c'est un emprisonnement de dix ans qui sera encouru par l'auteur des faits. La loi nouvelle prevoit enfin que le tribunal pourra assortir sa decision de condamnation de mesure d'interdiction professionnelle, voire de la fermeture des locaux utilises pour commettre l'infraction. Le garde des sceaux considere que ce dispositif repressif renforce devrait permettre d'atteindre, avec une efficacite accrue, ceux qui se livrent au trafic d'objets mobiliers voles, et en particulier au recel d'oeuvres d'art.