Question de : M. Maran Jean
- UDF

Reponse. - Les DOM appartiennent pleinement a la Communaute economique europeenne depuis la signature du traite de Rome. Ils font partie du territoire douanier commun et beneficient donc de l'intervention de tous les fonds communautaires (FEOGA - FSE - FEDER). D'autre part, les DOM sont impliques dans les relations de la CEE et des Etats tiers, notamment les pays en voie de developpement qu'il s'agisse des regles du GATT, des negociations CNUCED ou des dispositions de la Convention de Lome. Notamment, ils doivent appliquer les regles fixees en matiere d'echanges commerciaux entre pays developpes et pays en voie de developpement, meme lorsqu'elles comportent des avantages consentis sans reciprocite. Cependant la Convention de Lome contient des dispositions qui protegent certaines productions des DOM (protocoles sucre, rhum, banane) et qui tendent a promouvoir une cooperation regionale mutuellement benefique. De plus, en cas de difficultes pour certains produits, il existe un mecanisme de clause de sauvegarde. Aux termes notamment de l'annexe VII de la Convention de Lome, negociee par le Gouvernement francais, une cooperation regionale plus active sera recherchee entre les DOM, les TOM et les Etats ACP voisins. Cette cooperation dans le domaine economique, y compris le developpement des echanges commerciaux, ainsi que dans les domaines social et culturel aura pour consequence de mieux inserer les DOM dans leur ensemble regional respectif et d'ameliorer les debouches pour leurs produits et les domaines d'intervention pour leur savoir-faire.