Question écrite n° 30750 :
Fonctionnement

8e Législature

Question de : M. Jégou Jean-Jacques
- UDF

Données clés

Auteur : M. Jégou Jean-Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 5 octobre 1987

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