Question de : M. Demuynck Christian
- RPR

Reponse. - En application de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986, et notamment de l'article L 1 modifie du code de la sante, un projet de decret relatif aux regles propres a preserver la sante de l'homme contre les bruits de voisinage a ete elabore par le ministre delegue charge de la sante. Il se substituera, dans le domaine du bruit, a l'actuel reglement sanitaire departemental. Ce texte concerne les bruits de voisinage autres que ceux provenant d'activites bruyantes soumises a une reglementation specifique, ainsi que les travaux publics et prives. L'article L 2 du code de la sante prevoit que ce texte pourra etre complete par des arretes des prefets et des maires. Par ailleurs, une etude confiee a deux experts a conclu a l'opportunite de l'elaboration d'un veritable code du bruit. Cette solution apparait plus realiste que la redaction d'une loi cadre sur le bruit. Elle permettrait en effet de clarifier les tres nombreux textes existants sur le bruit et renforcerait ainsi l'efficacite de la lutte contre le bruit par l'Etat et les collectivites locales. C'est donc dans cette direction que le ministre delegue, charge de l'environnement a demande a ses services de s'orienter.