Question de : M. Messmer Pierre
- RPR

Reponse. - De nombreux etablissements sanitaires ont fait etat de difficultes de financement dans l'application du decret no 87-482 du 1er juillet 1987 relatif au regime des conges bonifies des fonctionnaires hospitaliers originaires des departements d'outre-mer. Cette question a fait egalement l'objet d'un suivi attentif et une etude approfondie des consequences budgetaires de la mise en oeuvre du decret susmentionne a ete realisee en relation avec les directions departementales des affaires sanitaires et sociales. Au regard des conclusions de cette etude, un financement exceptionnel a ete prevu, afin de pallier, des 1987, les insuffisances de moyens financiers ci-dessus evoquees. Les tutelles departementales des etablissements ayant fait part de l'impossibilite de financer le nouveau dispositif sur ressources propres ont d'ores et deja ete informees des enveloppes de credits complementaires dont elles disposent pour assurer la budgetisation de cette mesure nouvelle. Dans ces circonstances, les etablissements sanitaires se trouvent en mesure de proceder a la mise en place du regime des conges bonifies et de se conformer aux instructions ministerielles en la matiere.