Credit agricole
Question de :
M. Rodet Alain
- SOC
Reponse. - Le Gouvernement a depose devant le Senat un projet de loi relatif a la mutualisation de la Caisse nationale de credit agricole. L'article 3 du projet adopte par le Senat prevoit que le prix de la Caisse nationale de credit agricole sera fixe par arrete conjoint du ministre charge de l'economie et du ministre charge de l'agriculture dans les conditions prevues par la loi no 86-912 du 6 aout 1986. L'article 3 de cette loi dispose « qu'il est cree une commission de privatisation, chargee de proceder a l'evaluation de la valeur des entreprises ». La commission procedera a cette evaluation « selon les methodes objectives couramment pratiquees en matiere de cession totale ou partielle d'actifs de societe ». Pour accomplir cette mission, la commission pourra entendre les experts bancaires de son choix, que leurs banques appartiennent au secteur public ou prive.
Auteur : M. Rodet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1987
Réponse publiée le 4 janvier 1988