Credit agricole
Question de :
M. Rodet Alain
- SOC
Reponse. - L'article 6 du projet de loi relatif a la mutualisation de la Caisse nationale de credit agricole prevoit les conditions de la vente de cet etablissement public aux caisses regionales. Celle-ci aura lieu si 75 p 100 au moins des caisses acceptent de souscrire, dans un delai de deux mois, l'integralite des actions de la Caisse nationale de credit agricole que l'Etat leur offrira en application du second alinea de l'article 6 du projet de loi.
Auteur : M. Rodet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1987
Réponse publiée le 1er février 1988