Conventions avec les praticiens
Question de :
M. de Robien Gilles
- UDF
Reponse. - L'arrete du 30 juillet 1987 publie au Journal officiel du 9 aout 1987 a modifie l'arrete du 28 janvier 1986 relatif a la commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels. Il appartiendra a cette commission, qui peut etre saisie, notamment, par les organisations professionnelles les plus representatives, de faire des propositions au ministre charge de la securite sociale, sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaitront souhaitables.
Auteur : M. de Robien Gilles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1987
Réponse publiée le 4 janvier 1988