Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
Reponse. - Une convention nationale a ete signee, le 30 novembre 1984, par les caisses nationales d'assurance maladie et la Federation nationale des orthophonistes. La Federation des orthophonistes de France a signe cette convention le 30 decembre 1986. Ce texte n'a pu etre approuve en l'etat car son annexe tarifaire faisait reference aux tarifs en vigueur en 1984, inferieurs a ceux pratiques actuellement. Pour remedier a cette situation, un avenant tarifaire a ete signe par les partenaires conventionnels, le 24 septembre 1987, et transmis au Gouvernement le 12 octobre 1987. Ce probleme tarifaire ayant ete resolu, l'arrete d'approbation de la convention nationale est paru au Journal officiel du 8 decembre 1987.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1987
Réponse publiée le 4 janvier 1988