Question de : M. Audinot Gautier
- UDF

Reponse. - L'examen de la legislation en vigueur permet de constater qu'une mesure telle que celle preconisee par l'honorable parlementaire a deja ete consacree, en faveur du conjoint et des orphelins d'un fonctionnaire des services de police ou d'un militaire de la gendarmerie tue au cours d'une operation de police, par l'article 28 de la loi de finances rectificative no 82-1152 du 30 decembre 1982. Les activites d'un magistrat ou d'un fonctionnaire participant a l'execution du service public judiciaire ne l'exposent pas normalement a des dangers comparables a celles de policier ou de gendarme. Exceptionnellement pourtant, un crime en relation avec l'exercice de ses fonctions peut provoquer son deces. L'importance d'un tel risque doit d'ailleurs etre appreciee au regard des recentes reformes qui ont entraine la specialisation de certains membres des juridictions parisiennes dans les affaires de terrorisme. Il est alors juste que le conjoint et les enfants du defunt beneficient d'un regime de pensions comparable a celui prevu par la loi precitee. Aussi, la chancellerie souhaite l'adoption d'une disposition, de nature legislative, dont l'objet serait d'assurer aux ayants droit d'un magistrat ou d'un fonctionnaire tue par crime au cours de l'accomplissement de sa mission de justice le benefice d'un regime de pensions analogue a celui prevu par la loi du 30 decembre 1982. Sa realisation pourrait etre envisagee soit sous la forme d'un projet de loi specifique, soit sous celle d'un amendement a un projet de loi en cours de debats devant l'une des assemblees du Parlement.