Question de : M. Badet Jacques
- SOC

Reponse. - La lettre-circulaire no 1605/DH/8 D du 24 septembre 1986 confirmee par la circulaire no 165/DH/8 D du 31 octobre 1986 a indique a MM les prefets qu'a l'expiration de leur periode de mise a disposition des hopitaux de rattachement - c'est-a-dire le 31 decembre 1986 - les agents departementaux de secteur psychiatrique devraient a compter du 1er janvier 1987 etre systematiquement detaches aupres desdits hopitaux. Cette solution homogene et reversible qui leur permet de faire valoir leur droit d'option entre le maintien dans la fonction publique territoriale ou l'integration dans la fonction publique hospitaliere lors de la publication du decret prevu par la loi no 85-1468 du 31 decembre 1985 relative a la sectorisation psychiatrique. Dans cette position provisoire de detachement, aucune difference ne devrait apparaitre suivant les departements, des lors qu'il suffit d'appliquer aux agents concernes les dispositions de l'article 64 de la loi modifiee no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale selon lesquelles « le fonctionnaire detache est soumis aux regles regissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son detachement ». Par ailleurs, il serait souhaitable que l'honorable parlementaire veuille bien preciser les termes de la derniere phrase de sa question dont on ne voit pas a quelle situation elle peut correspondre.