Question de : M. Germon Claude
- SOC

Reponse. - Conscients des difficultes reelles d'un certain nombre d'emprunteurs qui ont contracte des prets immobiliers au cours de la periode 1981-1984, les pouvoirs publics ont pris differentes mesures afin de diminuer le poids des charges d'emprunts des menages aux revenus les plus modestes et fortement endettes. Ainsi l'arrete du 5 mars 1986 et le decret du 30 decembre 1986 permettent le reamenagement et le refinancement de prets conventionnes progressifs accompagnes d'aide personnalisee au logement (APL) et souscrits avant le 31 decembre 1983. Les mesures relatives au reamenagement des prets PAP annoncees au cours du premier semestre 1987 ont fait l'objet du decret no 87-641 du 4 aout 1987 publie au Journal officiel du 7 aout 1987. Les emprunteurs qui ont souscrit un pret PAP entre le 1er juillet 1981 et le 31 decembre 1984, et dont les charges d'emprunt excedent 37 p 100 de leurs revenus, peuvent demander a leur preteur une baisse de la progressivite de leurs prets qui peut etre ramenee de 4 a 2,75 p 100 points, avec pour contrepartie un allongement de la duree du pret. Une revalorisation significative de l'APL a egalement ete consentie a ces emprunteurs au 1er juillet 1987. Il ressort des renseignements obtenus aupres du Credit foncier de France, principal distributeur de prets PAP, que de nombreux emprunteurs ont demande a beneficier de ces mesures et que de nombreux cas ont deja ete traites. Enfin, les mesures de reamenagement des prets immobiliers ne sont pas de nature legislative et les pouvoirs publics n'ont donc pas l'intention d'inscrire a l'ordre du jour une proposition de loi en ce domaine.