Question de : M. Josselin Charles
- SOC

Reponse. - Le principe d'une reforme des modalites d'application de la garantie de ressources des travailleurs handicapes a ete annonce publiquement par le ministre des affaires sociales et de l'emploi lors de l'examen par le Parlement de la loi en faveur des travailleurs handicapes. Un projet de decret a ete soumis a la consultation du Conseil superieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapes. Les modifications proposees ont pour objectif de restituer a la garantie de ressources son caractere salarial, son effet d'incitation a l'effort productif et a l'acces au milieu de travail moins protege. A cet effet, elles instaurent le principe de la forfaitisation qui permet de tenir compte de la totalite du travail effectue par le travailleur handicape, d'englober le principe de bonification et de simplifier les taches des gestionnaires des CAT ainsi que le principe de la progressivite du complement de remuneration pour les travailleurs handicapes admis en CAT Ce projet reorganise les regles de versement de la garantie de ressources afin de favoriser les efforts d'insertion et de productivite des travailleurs handicapes. C'est ainsi que, jusqu'a 15 p 100 de salaire direct, le travailleur handicape admis en CAT voit son salaire total progresser davantage que son salaire direct et que, passe le montant de 15 p 100 du SMIC, le travailleur handicape admis en CAT voit desormais son salaire total progresser au rythme de son salaire direct, ce qui n'etait pas le cas auparavant. En revanche, contrairement a ce qu'indique l'honorable parlementaire, ce projet de decret prevoit qu'un complement de remuneration de 35 p 100 du SMIC est verse au travailleur handicape dont le salaire direct est inferieur a 5 p 100 du SMIC En effet, ces dispositions n'ont pas pour objet d'exclure des centres d'aide par le travail les travailleurs handicapes les moins performants ou a les ecarter de l'acces a ce type de structure. C'est d'autant moins l'intention du Gouvernement que ce projet prend en compte les situations reelles d'aptitude au travail des moins performants en officialisant leur insertion par un taux de remuneration. Il n'est pas apparu, devant l'instance consultee, que ce projet soulevait des difficultes majeures compte tenu des modifications apportees au projet initial a la suite de la consultation informelle des grandes associations. Depuis cette consultation, l'Union nationale des parents d'enfants inadaptes (UNAPEI), actuellement gestionnaire de 80 p 100 des CAT, a formule un certain nombre d'objections. Elle a cree un groupe de travail qui doit proceder dans un delai rapide a un examen precis de la situation. Dans ces conditions, il apparait que la consultation doit se poursuivre en vue d'examiner les difficultes nouvelles qui pourraient etre mises a jour.