Question écrite n° 30867 :
Frais d'appareillage

8e Législature

Question de : M. Proveux Jean
- SOC

Reponse. - L'arrete du 18 fevrier 1986 a permis d'alleger sensiblement les depenses d'appareillage auditif a la charge des assures. La priorite a ete accordee aux enfants malentendants pour lesquels - de l'avis unanime des experts consultes lors de la preparation de la mesure - le type de pathologies rencontrees exige le recours a un appareillage precoce et de qualite, bi-auriculaire pour les cas de surdite severe. Pour les personnes plus agees, le tarif de responsabilite servant de base au remboursement a ete porte a 1 470 F, ce qui represente plus du tiers du cout moyen de la pose d'une prothese. De plus, le montant de l'allocation forfaitaire annuelle d'entretien, qui couvre l'achat des piles et les frais de reparation, a ete double. L'arrete du 21 septembre 1987 (Journal officiel du 3 octobre 1987) a apporte une nouvelle amelioration appreciable en supprimant tout delai de proecdure pour l'acces au remboursement des appareils, qui peuvent desormais donner lieu a prise en charge, des leur homologation, sur la base du forfait prevu par l'arrete de 1986. La gamme du choix offert aux assures s'en trouve donc elargie.

Données clés

Auteur : M. Proveux Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite: prestations

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Dates :
Question publiée le 5 octobre 1987
Réponse publiée le 11 janvier 1988

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