Politique de la sante
Question de :
M. Richard Alain
- SOC
Reponse. - Le ministre delegue charge de la sante et de la famille precise a l'honorable parlementaire qu'en application de l'article L 776 nouveau du code de la sante publique, un projet de decret relatif au conseil departemental d'hygiene a ete prepare par ses services ; ce texte, qui a ete soumis a l'avis du Conseil d'Etat, devrait faire l'objet d'une publication prochaine et permettre ainsi l'adaptation de la composition de cette instance consultative departementale aux nouvelles orientations definies par la loi no 86-17 du 6 janvier 1987 adaptant la legislation sanitaire et sociale aux transferts de competence en matiere d'aide sociale et de sante.
Auteur : M. Richard Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1987
Réponse publiée le 11 janvier 1988