Question de : M. Sarre Georges
- SOC

Reponse. - Les perspectives financieres des regimes de retraite et notamment du regime general d'assurance vieillesse, le souci du Gouvernement de mener une reflexion d'ensemble sur les systemes d'assurance vieillesse, dans le cadre des etats generaux qu'il a organises sur la securite sociale, ne permettent pas dans l'immediat d'envisager un relevement des taux de la pension de reversion fixe depuis le 1er decembre 1982 a 52 p 100. Conscient des difficultes auxquelles se heurtent les conjoints survivants, le Gouvernement a estime en revanche prioritaire d'etendre le benefice de l'assurance veuvage aux personnes veuves agees d'au moins cinquante ans au moment du deces de l'assure jusqu'a l'age de cinquante-cinq ans, age a partir duquel elles peuvent beneficier d'une pension de reversion. Tel est le sens du decret no 87-816 du 5 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987. Pour ameliorer par ailleurs la situation des conjoints survivants, le Gouvernement a fait adopter une disposition (art L 353-4 du code de la securite sociale) qui permet aux caisses de securite sociale de consentir des avances sur pension de reversion. Les personnes susceptibles d'etre interessees par ce dispositif peuvent en faire la demande aupres de leur caisse des lors qu'elles se heurtent a des difficultes financieres particulieres. L'avance est servie, en tant que de besoin, jusqu'a la liquidation de leur pension de reversion. Enfin, les decrets no 87-603 du 31 juillet 1987 et no 87-879 du 29 octobre 1987 permettent aux beneficiaires d'allocations du Fonds national de l'emploi de cumuler integralement ces allocations d'une part avec les avantages de vieillesse a caractere viager qu'ils ont fait liquider anterieurement et, d'autre part, avec un avantage de reversion liquide posterieurement.