Question écrite n° 30885 :
Frais pharmaceutiques

8e Législature

Question de : M. Welzer Gérard
- SOC

Reponse. - Conformement a l'avis favorable de la communaute scientifique exprime par la commission de la transparence, le remboursement des formes de vitamines ne concourant pas au traitement proprement dit des maladies graves a ete supprime par arrete du 16 janvier 1987. Tel est le cas des vitamines B 1, B 6, B 12, dans leur presentation destinee a etre administree per os. D'autres formes de vitamines utiles au traitement d'affections graves telles que les vitamines A, E, D par voie orale et les vitamines B 1, B 6, B 12 sous forme injectable ont ete maintenues sur la liste des specialites remboursables a 40 p 100. Le glucivit etant un melange des vitamines B 1, B 2, C, E, et de rutoside, ce medicament a ete radie de la liste des medicaments remboursables aux assures sociaux. En tout etat de cause, la monographie relative a ce produit, revisee en 1985 par la commission du Dictionnaire pharmaceutique, a ete revue. Les indications therapeutiques retenues pour ce medicament se limitent desormais au traitement des symptomes en rapport avec l'insuffisance veinolymphatique. Les indications precedemment mentionnees relatives au traitement degeneratif des globes oculaires par suite d'un etat diabetique ne sont donc plus reconnues pour cette specialite pharmaceutique. Les prix des produits non remboursables par la securite sociale ayant ete liberes, il appartient aux services de la Direction generale de la concurrence, de la consommation, et de la repression des fraudes d'en controler l'evolution.

Données clés

Auteur : M. Welzer Gérard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite: prestations

Ministère interrogé : sécurité sociale

Ministère répondant : sécurité sociale

Dates :
Question publiée le 5 octobre 1987
Réponse publiée le 25 janvier 1988

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