Question de : M. Welzer Gérard
- SOC

Reponse. - La federation des orthophonistes de France ayant ete reconnue representative le 15 fevrier 1985 a adhere le 30 decembre 1986 a la convention nationale des orthophonistes signee le 30 novembre 1984 par les trois caisses nationales d'assurance maladie et la Federation nationale des orthophonistes. L'arrete interministeriel du 4 decembre 1987 portant approbation de la convention a ete publie au Journal officiel le 8 decembre 1987. La revalorisation des honoraires des orthophonistes s'effectue par le biais d'avenants tarifaires a la convention nationale de la profession. Des negociations sont actuellement engagees entre les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations syndicales nationales representatives de la profession en vue de soumettre aux pouvoirs publics des propositions de revalorisation tarifaire. L'arrete du 30 juillet 1987, publie au Journal officiel du 9 aout 1987, a modifie l'arrete du 28 janvier 1986 relatif a la commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels. Il appartiendra a cette commission, qui doit se reunir tres prochainement, de faire des propositions au ministre charge de la securite sociale sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaitront souhaitables.