Question de : M. Bompard Jacques
- FN

Reponse. - En l'etat actuel de la legislation, de la deontologie medicale et des principes moraux, provoquer deliberement la mort represente une transgression et doit le rester. Il convient donc de rappeler constamment les dispositions legislatives et de veiller a leur application : que ce soit sous la forme d'homicide commis volontairement ou de non assistance a personne en danger, les dispositions du code penal s'appliquent aux personnes reconnues coupables de tels actes. A fortiori en ce qui concerne les medecins, dont la mission est de mettre en oeuvre tous les moyens dont ils disposent pour soigner et guerir mais aussi soulager leurs patients jusqu'au bout, le respect de la vie est absolu et se voit confirme tant par l'article 20 du code de deontologie medicale « le medecin doit s'efforcer d'apaiser les souffrances de son malade. Il n'a pas le droit d'en provoquer deliberement la mort » que par les avis du Conseil national de l'ordre des medecins. La legislation en vigueur etant parfaitement claire sur le sujet, il n'est pas envisage de lui apporter des modifications dont le but tendrait a introduire des possibilites de transgression aux principes ci-dessus enonces. L'action menee par le Gouvernement tend a developper les pratiques de soins palliatifs et d'accompagnement des mourants et a utiliser au maximum les moyens de lutte contre la douleur physique et morale. Elle se concretise essentiellement par un travail de recherche, la mise en oeuvre de programmes d'enseignement et de formation specialises et une amelioration des structures adaptees. L'experience prouve que ces efforts constituent le moyen le plus sur pour que la question de l'euthanasie se pose de moins en moins.