Personnel
Question de :
M. Benoit René
- UDF
Reponse. - Les modifications qu'il convient d'apporter au decret du 10 mai 1985 relatif au conseil superieur de la fonction publique territoriale compte tenu des nouvelles regles regissant l'attribution des sieges de ce conseil seront prises dans les meilleurs delais. Toutefois, il est a noter que le conseil superieur de la fonction publique territoriale a ete installe en 1984, conformement aux dispositions de la loi initiale du 26 janvier 1984, le mandat de ses membres etant fixe a quatre ans. Les dispositions legislatives evoquees par l'honorable parlementaire n'ayant pas de portee retroactive n'ont pas eu pour effet de mettre fin au mandat des actuels membres du conseil superieur de la fonction publique territoriale qui se poursuivra jusqu'a son terme prevu en 1988. Ce n'est qu'a l'occasion du renouvellement de ce mandat que les nouvelles regles trouveront leur premiere application.
Auteur : M. Benoit René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1987
Réponse publiée le 11 janvier 1988