Question de : M. Benoit René
- UDF

Reponse. - Il convient de rappeler a l'honorable parlementaire que les conditions de reevaluation des tarifs des courses en taxi pour 1987 ont ete determinees en application du decret no 87-238 du 6 avril 1987 pris apres avis du conseil de la concurrence. Pour ce qui est de la norme applicable en 1987, l'augmentation des tarifs s'est elevee de 90 centimes a 1,14 francs par course, ce qui porte a 3,8 p 100 en moyenne le taux de revalorisation en 1987. Toutefois, les tarifs qui resultent des negociations engagees au plan departemental entre le prefet, commissaire de la Republique, et les representants de la profession, sont differents suivant les departements compte tenu des lieux d'exercice, zone urbaine ou zone rurale. En relation avec l'elaboration d'un programme de qualite pour le taxi artisanal, le ministre delegue, charge du commerce, de l'artisanat et des services etudie, en liaison avec le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, les modalites d'une evolution des tarifs permettant d'ameliorer la rentabilite economique de ce secteur. Par ailleurs, le Premier ministre a annonce une serie de mesures pour remedier a certaines difficultes que connait la profession de taxi. La prochaine loi de finances portera progressivement de 60 p 100 en 1988 a 100 p 100 en 1992 le taux reductible de la TVA sur le gazole ; les adherents aux centres de gestion agrees beneficieront de l'abattement fiscal de 20 p 100 dans la limite d'un plafond porte de 320 000 F a 400 000 F, ainsi que d'une reduction d'impot pour frais de comptabilite dont le montant passera de 2 000 a 4 000 francs, ceci sans prejudice des allegements fiscaux de portee plus generale.