Question de : M. Bardet Jean
- RPR

Reponse. - La majoration creee par la loi du 4 aout 1923 est une bonification accordee aux anciens combattants titulaires d'une rente mutualiste, afin qu'ils beneficient d'avantages de pension reserves, a cette epoque, a quelques categories restreintes de personnes. Cette majoration, prise en charge par l'Etat, est proportionnelle a la rente, dans la limite d'un plafond dont le montant est regulierement augmente depuis plusieurs annees et qui est passe de 3 700 francs en 1982 a 4 000 francs en 1983, 4 300 francs en 1984, 4 500 francs en 1985, 4 650 francs en 1986 et 5 000 francs en 1987, soit des augmentations respectives de 8,1 p 100 pour 1983, 7,5 p 100 pour 1984, 4,6 p 100 pour 1985, 3,3 p 100 pour 1986 et 7,5 p 100 pour 1987. Pour 1988, un amendement presente par le Gouvernement et vote par le Parlement dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances devrait permettre, grace a un abondement de credits concernes de 5 MF, un relevement substantiel du plafond. Il ne saurait toutefois etre envisage de fonder le relevement de la majoration sur l'evolution de la valeur du point des pensions militaires d'invalidite. Ces pensions ont en effet un caractere de prestations de reparation que n'ont pas explicitement les rentes mutualistes qui, du fait de la generalisation des systemes de retraite, constituent davantage une certaine forme de placement de l'epargne.