Masseurs kinesitherapeutes
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
Reponse. - Les honoraires des masseurs-kinesitherapeutes sont, en regle generale, rembourses par les organismes d'assurance-maladie. Dans ce cadre, les prix et tarifs de ces honoraires sont fixes conformement aux dispositions de l'arrete du 3 novembre 1987 (Journal officiel du 20 novembre 1987), pris sur la base de la loi du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social. En pratique, les tarifs des masseurs-kinesitherapeutes seront normalement fixes comme par le passe, dans le cadre des conventions conclues avec les organismes d'assurance-maladie. En l'absence de convention, les tarifs ne pourront etre superieurs a ceux fixes par la derniere convention ou par arrete interministeriel. Les tarifs des honoraires qui ne sont pas rembourses par les organismes d'assurance-maladie sont determines librement par les professionnels.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions paramedicales
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1987
Réponse publiée le 4 janvier 1988