Question de : M. Legras Philippe
- RPR

Reponse. - Il est exact que dans le regime general de la securite sociale, le droit a une pension de reversion est ouvert des lors que le conjoint survivant ou divorce satisfait a certaines conditions et notamment ne dispose pas, a la date de la demande de pension ou du deces de l'assure, de ressources personnelles inferieures a un plafond calcule sur la base du SMIC Contrairement aux prestations forfaitaires faisant appel a une solidarite plus large (minimum vieillesse par exemple), il s'agit la en effet d'une prestation directement derivee de celle dont beneficiait ou aurait beneficie l'assure decede et dont le montant est donc determine sur la base de la pension de ce dernier. Des lors que le droit est ouvert, ce montant ne saurait etre reduit du fait des ressources ulterieures du conjoint autres que ses pensions personnelles, sans que soit remise en cause la nature meme de la prestation. Toute modification portant sur les conditions d'ouverture du droit a pension de reversion ne peut en tout etat de cause etre dissociee de la reflexion d'ensemble sur l'avenir de nos regimes de retraite.