Question de : M. Lepercq Arnaud
- RPR

Reponse. - Le systeme instaure par le decret du 31 juillet 1987 relatif aux transfert de quantites de references laitieres, d'une part, concilie les exigences des reglements europeens et les regles de notre droit national et, d'autre part, prend en compte les necessites de la restructuration des exploitations laitieres. En effet, celle-ci sera mise en oeuvre, notamment, par la reaffectation de quantites de references en fonction des priorites determinees par la politique affirmee en cette matiere. Ainsi, la reprise des terres par un proprietaire est soumise aux regles edictees par les articles 1 a 4 du decret precite. Dans ces conditions, lorsque la reprise par un proprietaire porte sur une partie d'une exploitation dont la superficie est inferieure a 20 hectares, les quantites de references laitieres correspondantes sont affectees a la reserve nationale. Sur avis de la commission mixte, celles-ci peuvent etre reattribuees au preneur s'il est juge prioritaire. A cette effet, les producteurs preneurs evinces ont ete introduits dans l'arrete du 10 juillet 1987 afin de pouvoir obtenir des quantites de references supplementaires.