Question de : M. Messmer Pierre
- RPR

Reponse. - Il est exact que la loi du 29 juin 1971 n'a pas eu pour objet de faire de l'expertise judiciaire une profession mais d'assurer la protection d'un titre : celui d'expert pres les cours d'appel ou d'expert agree par la Cour de cassation. Par ailleurs, le nouveau code de procedure civile et le code de procedure penale determinent les conditions dans lesquelles l'expert exerce sa mission devant les juridictions civiles et repressives. Ces textes contiennent notamment des dispositions sur les pouvoirs respectifs du technicien commis et du juge sous le controle duquel se deroulent les operations d'expertise. Ces dispositions devraient permettre de degager la nature des rapports qui lient les experts au service public de la justice. Il convient de noter a ce sujet que des juridictions sont actuellement saisies de recours contre des decisions d'affiliation d'experts judiciaires au regime des professions liberales. Il leur appartient des lors de se prononcer, le cas echeant, sur l'existence ou non d'un lien de subordination des techniciens commis a l'egard de la juridiction. En ce qui concerne la modification eventuelle de l'article L 622-5 du code de securite sociale, elle releve plus particulierement de la competence du ministere des affaires sociales.