Politique fiscale
Question de :
M. Oudot Jacques
- RPR
Reponse. - degressif les materiels techniques qu'ils possedent si ces materiels sont identiques a ceux des installations a caractere medico-social des entreprises industrielles qui effectuent des analyses biologiques. En outre, la limite d'amortissement des vehicules de tourisme des entreprises a ete relevee de 50 000 francs a 65 000 francs pour les vehicules dont la premiere mise en circulation est intervenue a compter du 1er janvier 1988.
Auteur : M. Oudot Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1987
Réponse publiée le 9 mai 1988