Question de : M. Bachelet Pierre
- RPR

Reponse. - Les sommes versees par le fonds de garantie institue par la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative a la lutte contre le terrorisme aux victimes d'attentats (12 millions de francs au 30 septembre 1987) ne constituent dans la plupart des cas que des provisions, les indemnites definitives ne sauraient en effet intervenir qu'apres la consolidation des victimes, laquelle intervient d'autant plus tardivement que la victime a ete gravement blessee. Ainsi, le fonds de garantie estime a 65 millions de francs au 30 septembre 1987 le montant de ses charges previsibles. Les sommes effectivement versees representent donc 20 p 100 des charges estimees, ce qui temoigne d'un sensible effort pour un reglement rapide des dossiers. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'en application de l'article 1er du decret no 86-1111 du 15 octobre 1986, le fonds de garantie est gere par un conseil d'administration qui comprend, sous la presidence d'un conseiller a la Cour de cassation, trois membres du conseil national des assurances representant les assures, trois membres choisis parmi les personnes ayant manifeste leur interet pour les victimes d'actes de terrorisme et six membres representant les entreprises d'assurance. Il n'apparait pas que la transformation de cet organisme en etablissement public soit de nature a accelerer les procedures d'indemnisation, compte tenu des regles imposees en matiere de comptabilite publique. Enfin, en ce qui concerne l'indemnisation des traumatismes psychologiques, il convient d'indiquer qu'a l'initiative du president du conseil d'administration du fonds de garantie, les medecins de l'INSERM qui ont procede a l'enquete epidemiologique a laquelle se refere l'honorable parlementaire, doivent exposer prochainement le resultat de leurs travaux devant ce conseil d'administration.