Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

Reponse. - Le Gouvernement est conscient de la charge que represente la taxe professionnelle, notamment pour les entreprises du secteur textile qui ont realise un effort important d'investissement. Toutefois, il n'est pas possible d'abaisser a 3,5 p 100 le plafonnement des cotisations en fonction de la valeur ajoutee pour ces entreprises, comme le suggere l'honorable parlementaire. En effet, cette mesure contreviendrait a l'egalite des redevables devant l'impot si elle etait sectorielle. D'autre part, les contraintes budgetaires ne permettent pas d'envisager un abaissement generalise du plafonnement, qui entrainerait pour l'Etat une charge supplementaire de l'ordre de 5 milliards de francs en 1988. En outre, la part supportee par le budget de l'Etat a ce titre pourrait augmenter au cours des annees suivantes du fait des majorations de taux que les collectivites locales peuvent decider. Cela dit, les entreprises textiles, comme l'ensemble des redevables, beneficient de deux importantes mesures d'allegement instaurees par la loi de finances pour 1987 en matiere de taxe professionnelle : l'abattement general des bases de 16 p 100 et la reduction pour embauche ou investissement qui permettra, a compter de 1988, de prendre en compte pour moitie les augmentations de bases d'imposition, corrigees de la variation des prix.