Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

Reponse. - Les dispositions du code du travail permettant d'amenager les regles relatives au temps de travail sont applicables de plein droit au secteur sanitaire et social prive a but non lucratif. Les seules contraintes particulieres a ce secteur sont budgetaires et resultent de la procedure d'agrement des conventions collectives prevue par l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et medico-sociales. Or, cette procedure ne s'oppose nullement a ce que les partenaires sociaux de la branche consideree signent des accords derogatoires en matiere d'amenagement du temps de travail, dont il convient de rappeler, s'agissant de convention ou d'accord de branche, qu'ils doivent faire l'objet imperativement d'un arrete d'extension pour etre applicables. Le respect de cette regle peut soulever des difficultes dans le secteur sanitaire et social en raison de la situation conventionnelle qui se caracterise par un enchevetrement des champs d'application des conventions existantes, rendant impossible, en l'etat, la mise en oeuvre de la procedure d'extension. Cette situation de fait a d'ailleurs conduit l'administration du travail a engager, en 1986 et 1987, au titre du programme de generalisation de la couverture conventionnelle, une action en faveur de l'harmonisation du tissu conventionnel du secteur sanitaire et social, menee en association avec la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la negociation collective et avec les organisations d'employeurs et de salaries representatives de ce secteur. Toutefois, il convient de souligner que si, en l'etat actuel, les textes conventionnels existants ne sont pas susceptibles d'extension a cause de ces negociations separees et de ces chevauchements constates, rien ne s'oppose a ce que soit negocie par toutes les organisations d'amenagement patronales representatives un accord professionnel en matiere d'amenagement du temps de travail, susceptible d'extension des lors qu'il en remplirait les conditions legales, notamment en matiere de definition du champ d'application en termes d'activites economiques. Et de fait, par le passe les organisations patronales de ce secteur, signataires de conventions differentes, se sont deja retrouvees pour conclure des accords professionnels relatifs aux objectifs de la formation professionnelle continue et au financement des actions de formation alternee des jeunes. En consequence, le ministre des affaires sociales et de l'emploi estime que la resolution du probleme evoque, par l'honorable parlementaire, releve davantage du domaine de la negociation collective que du domaine legislatif.