Question de : M. Marcellin Raymond
- UDF

Reponse. - Le Gouvernement n'a pas ignore les problemes poses par le poids des droits de mutation a titre onereux de fonds de commerce et conventions assimilees. Cela etant, les contraintes budgetaires actuelles ont impose une demarche progressive qui n'aurait pas permis une reduction sensible du taux de ces droits. Dans ce contexte, il a paru preferable d'alleger en priorite les droits afferents aux petits fonds, de maniere a faciliter la transmission des petites entreprises, en procedant a une majoration des abattements. Ainsi, l'article 47 de la loi no 88-15 du 5 janvier 1988 relative au developpement et a la transmission des entreprises releve de 50 000 F a 100 000 F le montant de l'abattement prevu aux articles 719, 724 et 725 du code general des impots et de 200 000 F a 250 000 F la valeur maximale des biens auxquels s'applique cet abattement et institue un abattement de 500 000 F pour les mutations des biens en cause dont la valeur est superieure a 250 000 F sans exeder 350 000 F.