Question de : M. Farran Jacques
- UDF

Reponse. - Le traite d'adhesion de l'Espagne a la Communaute economique europeenne prevoit pour chaque Etat membre « La faculte de maintenir en vigueur jusqu'au 31 decembre 1992, les dispositions nationales ou resultant d'accords bilateraux soumettant a autorisation prealable l'immigration, en vue d'exercer un travail salarie ou l'acces a un emploi salarie ». Il en resulte que l'interdiction, edictee par l'article L 341-6 du code du travail, d'engager ou de conserver a son service un etranger non muni de titre l'autorisant a exercer une activite salariee en France s'applique a tout employeur d'un ressortissant espagnol, du moins jusqu'a fin 1992. La meconnaissance de cette interdiction ne pourra qu'entrainer les poursuites prevues par la loi d'autant plus que, pour tenir compte du caractere traditionnel des usages auxquels l'honorable parlementaire fait allusion, une procedure allegee d'autorisation de travail a ete mise en place depuis longtemps et permet, chaque annee, l'introduction en France sous controle de l'Office national d'immigration de plusieurs centaines de travailleurs espagnols (procedure dite « pyreneens »).