Iran
Question de :
M. Frédéric-Dupont Édouard
- FN
Reponse. - La convention franco-iranienne d'etablissement et de navigation signee a Teheran le 24 juin 1964 demeure en vigueur puisqu'elle n'a ete denoncee par aucune des deux parties. Il faut rappeler a cet egard que, aux termes de la convention de Vienne sur le droit des traites, la rupture des relations diplomatiques et consulaires entre deux pays est sans effet sur les accords conclus entre eux anterieurement. Dans le cas d'espece, il ne parait pas opportun, en denoncant la convention franco-iranienne de 1964, de creer un vide juridique qui porterait prejudice a ceux de nos ressortissants qui resident encore en Iran, et remettrait egalement en cause les droits dont beneficient les Iraniens vivant legalement en France et y ayant des proprietes.
Auteur : M. Frédéric-Dupont Édouard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1987
Réponse publiée le 28 mars 1988