Question écrite n° 31018 :
Controle et contentieux

8e Législature

Question de : M. Giard Jean
- COM

Données clés

Auteur : M. Giard Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : sécurité sociale

Ministère répondant : sécurité sociale

Date :
Question publiée le 12 octobre 1987

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