Question de : Mme Jacquaint Muguette
- COM

Reponse. - Pour tenir compte de l'avis exprime par les partenaires sociaux representes au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries, l'augmentation du forfait journalier hospitalier a ete limitee a 2 francs, le forfait etant porte de 23 a 25 francs a compter du 1er janvier 1987. Cette revalorisation modique est sensiblement inferieure a celle qui aurait resulte de la regle d'indexation sur l'evolution des depenses hospitalieres prevues aux articles R 174-2 et R 174-3 du meme code. Ainsi revalorise, le forfait ne couvre qu'une fraction assez reduite des frais d'hebergement des malades dans les etablissements hospitaliers. Le forfait journalier du pour les enfants et adolescents handicapes est pris en charge par les regimes obligatoires d'assurance maladie lorsqu'ils sont accueillis, en raison de leur handicap, dans des etablissements sanitaires ainsi que dans des etablissements d'education speciale et professionnelle. Par ailleurs, conformement aux dispositions des articles L 821-6 et R 821-9 du code de la securite sociale, la personne dont l'allocation aux adultes handicapes est reduite en cas d'hospitalisation doit conserver en tout etat de cause le benefice d'au moins 12 p 100 du montant maximal de ladite allocation. En cas d'insuffisance de ressources des personnes hospitalisees, le forfait journalier peut etre pris en charge par l'aide sociale sans que soit mise en oeuvre la procedure contre les debiteurs d'aliments. L'ensemble des procedures pour garantir l'acces aux soins des personnes dont les ressources sont insuffisantes s'applique egalement aux personnes handicapees hospitalisees a vie dans des centres specialises sans qu'il y ait lieu d'instituer en leur faveur une reglementation specifique.