Question de : M. Lorenzini Claude
- RPR

Reponse. - Le regime fiscal des primes versees par les collectivites territoriales depend etroitement de leurs caracteristiques. En matiere d'imposition des benefices, les primes ou subventions accordees aux entreprises sont comprises pour leur totalite dans les resultats imposables de l'exercice en cours a la date de leur acquisition, conformement aux dispositions de l'article 38 du code general des impots. Toutefois, l'article 42 septies du meme code prevoit que les subventions versees par l'Etat ou les collectivites publiques et affectees a la creation ou a l'acquisition d'immobilisations ne sont pas comprises dans les resultats de l'exercice en cours a la date de leur versement. Ces subventions sont rapportees au benefice imposable de chacun des exercices suivants a concurrence du montant des amortissements pratiques a la cloture de ces exercices sur le prix de revient des immobilisations amortissables creees ou acquises au moyen de ces subventions. Les subventions affectees a la creation ou a l'acquisition d'immobilisations non amortissables sont rattachees par fractions egales aux benefices des dix annees suivant celle de leur versement. En ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires, les subventions d'equipement versees par les collectivites locales sont exonerees de taxe sur la valeur ajoutee lorsqu'elles sont destinees a la realisation d'un investissement determine. Les subventions qui sont versees a un organisme dont les activites ne sont pas soumises a la taxe sur la valeur ajoutee sont egalement exonerees. L'application de ces principes permet d'exonerer de la taxe les aides relatives a la creation d'emplois d'initiative locale ou celles qui sont destinees a des entreprises intermediaires. Cela dit, les aides allouees par les collectivites territoriales sont tres diverses. Seul un examen de chacune d'elles, des textes qui l'ont instituee et des contrats passes entre les entreprises beneficiaires et les collectivites locales permettrait de preciser si elle repond aux criteres qui viennent d'etre rappeles.