SCP
Question de :
M. Toga Maurice
- RPR
Reponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, l'article 27 de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux societes civiles professionnelles prohibe la transformation de ces societes en societe d'une autre forme « sauf disposition contraire du reglement d'administration publique particulier a la profession ». Faute d'une telle disposition dans le decret no 78-236 du 15 mars 1978, il faut en conclure qu'en l'etat des textes la transformation en societe a responsabilite limitee d'une societe civile professionnelle de directeurs de laboratoires d'analyses de biologie medicale est impossible. Une modification sur ce point du decret precite est, en droit, tout a fait envisageable. Le garde des sceaux, cependant, ne saurait prendre seul une initiative dans un domaine relevant de la competence du ministere des affaires sociales et de l'emploi.
Auteur : M. Toga Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Societes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1987
Réponse publiée le 25 janvier 1988