Question de : M. Soisson Jean-Pierre
- UDF

Reponse. - Le decret du 24 novembre 1982 n'est plus applicable puisqu'il modifiait les conditions d'application du regime d'assurance chomage resultant de la convention du 27 mars 1979 qui, elle-meme, n'est plus en vigueur. L'abrogation de ce texte n'aurait donc aucun sens et serait sans effet. En revanche, le Gouvernement, conscient des difficultes que l'application de certaines dispositions du decret a entrainees pour les personnes concernees, a decide d'en corriger les effets. Ainsi pourra-t-il etre accorde aux preretraites qui se trouvaient en cours de preavis le 27 novembre 1982 une allocation speciale d'ajustement d'un montant egal a celui des allocations que les interesses auraient percues pendant la duree des delais de carence prevus a l'article 5 du decret precite. Cette nouvelle allocation, entierement a la charge de l'Etat, sera versee par les Assedic aux preretraites qui en feront la demande, dans des conditions fixees par une convention du Fonds national de l'emploi conclue entre l'Etat et l'Unedic. Il a par ailleurs ete remedie, grace a la mensualisation du versement des pensions de retraite du regime general a compter du 1er decembre 1986, au probleme que posait l'interruption du versement des allocations au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel les interesses ont atteint leur 65e anniversaire. Les Assedic informent actuellement les allocataires de la necessite de faire liquider leur pension suffisamment a l'avance pour qu'ils ne rencontrent pas de difficultes liees aux delais de liquidation.