Question de : M. Daillet Jean-Marie
- UDF

Reponse. - La date limite de paiement des impots locaux s'etale du 15 septembre au 15 decembre. Ces dates sont tardives, car les collectivites locales encaissent des le mois de janvier des avances sur leurs impots qui seront regles plusieurs mois plus tard. S'agissant des impots locaux payes le 31 octobre, ils concernent un cas particulier de contribuables : ceux imposes dans les communes de moins de 3 000 habitants. La justification de ces dispositions est amoindrie ; le report de la date des majorations des impots dans les communes de moins de 3 000 habitants correspondait aux contraintes d'une societe dominee par l'activite rurale. Il conviendrait, plutot que de reporter le paiement des impots locaux de tous les contribuables au 31 octobre, de generaliser le droit commun, soit la fixation d'une date limite de paiement a partir du 15 septembre. Par ailleurs, dans la mesure ou les problemes evoques par l'honorable parlementaire ne concernent pas l'ensemble des redevables, toute mesure generale de retardement du paiement des impots s'avererait inadaptee. Il parait preferable, par consequent, de resoudre les difficultes fiscales en fonction de chaque cas particulier. C'est pourquoi des instructions permanentes ont ete adressees aux comptables du Tresor pour qu'ils examinent dans un esprit de large comprehension les demandes de delai de paiement ou de remise de penalites qui seraient formulees par les contribuables qui, en raison de difficultes dument justifiees, ne peuvent s'acquitter de leur impot aux echeances legales.