Question écrite n° 31069 :
Centres de conseils et de soins

8e Législature

Question de : M. Royer Jean
- NI

Reponse. - Les tarifs des actes des infirmiers et infirmieres liberaux sont fixes par avenants tarifaires a la convention nationale de cette profession, approuves par arretes interministeriels. Des negociations sont actuellement engagees entre les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations syndicales nationales representatives de la profession en vue de soumettre aux pouvoirs publics des propositions de revalorisation tarifaire.

Données clés

Auteur : M. Royer Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Etablissements de soins et de cure

Ministère interrogé : santé et famille

Ministère répondant : santé et famille

Dates :
Question publiée le 12 octobre 1987
Réponse publiée le 18 avril 1988

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