Question de : M. Pelchat Michel
- UDF

Reponse. - L'article 1237 ancien du code general des impots, qui exonerait de droits de mutation par deces, sous certaines conditions, les immeubles batis dont la construction a ete commencee entre le 1er mars et le 1er octobre 1939 et achevee avant le 1er janvier 1942, a ete abroge par l'article 59-II de la loi no 59-1472 du 28 decembre 1959. Il avait toutefois ete admis que cette exoneration puisse s'appliquer aux successions ouvertes posterieurement au 1er janvier 1960 si les conditions posees par le texte etaient reunies. Cependant, l'article XI-2 de la loi de finances pour 1983 a supprime, a compter du 1er janvier 1983, toutes les exonerations de droits de mutation a titre gratuit relatives aux constructions en abrogeant les dispositions de l'article 793-2-1o du code general des impots. Dans ce contexte, il n'est pas possible de maintenir une mesure de temperament specifique pour les seuls immeubles edifies entre le 1er mars 1939 et le 1er janvier 1942.