Politique fiscale
Question de :
M. Lorenzini Claude
- RPR
Reponse. - Les proprietaires d'immeubles vacants depuis de nombreuses annees doivent acquitter la taxe fonciere alors meme qu'ils n'encaissent aucun revenu. L'institution d'un prelevement fiscal supplementaire ne peut donc etre envisagee. En outre, une surtaxation serait injustifiee pour les contribuables dont les moyens financiers sont limites et qui rencontrent deja des difficultes pour trouver un acquereur ou un locataire. Au surplus, sa mise en oeuvre souleverait un contentieux important. Son cout serait ainsi hors de proportion avec les resultats obtenus. Enfin, il est rappele que les maires peuvent faire effectuer des travaux d'office, aux frais des proprietaires, sur les immeubles dont la vetuste presente une menace pour la securite publique.
Auteur : M. Lorenzini Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1987
Réponse publiée le 14 mars 1988