Question de : M. Lorenzini Claude
- RPR

Reponse. - A la suite des mauvaises conditions atmospheriques de l'annee 1987, le comite departemental d'expertise de la Meuse a souhaite, apres avoir constate le faible niveau des recoltes pour plusieurs productions, que les agriculteurs concernes puissent beneficier des indemnisations du Fonds national de garantie des calamites agricoles. Le rapport etabli a cet effet par le prefet de ce departement a ete examine par la Commission nationale des calamites agricoles lors de sa reunion du 9 decembre dernier. Cette instance a emis un avis favorable a la reconnaissance du caractere de calamite agricole aux dommages subis par les semis de ble d'hiver, d'orge d'hiver, d'escourgeon, d'avoine d'hiver, de colza et de ray-grass a la suite des gelees de janvier 1987 sur l'ensemble du departement de la Meuse. L'arrete interministeriel correspondant a ete signe le 4 fevrier 1988 et adresse au prefet pour publication en mairie des communes sinistrees. Par ailleurs, les exploitants du departement beneficieront des mesures d'allegement des charges financieres decidees lors des conferences annuelles du 18 decembre 1986 et du 7 juillet 1987. Les jeunes agriculteurs ayant souscrit des prets speciaux d'installation au taux en vigueur entre octobre 1981 et juillet 1986 (6 p 100 en zone de plaine, 4,75 p 100 en zone defavorisee et de montagne) beneficient d'une diminution de deux points du taux des interets inclus dans leur annuite 1987. Il a ete decide de prolonger l'effet de cette mesure en 1988 ; ainsi ces prets d'installation donneront-ils lieu en 1988 a une reduction d'interets de 1,75 point. Pour sa part, le Credit agricole, dans le cadre des decisions du 18 decembre 1986, a procede a un amenagement de taux des prets non bonifies d'equipement agricole et des prets aux productions vegetales speciales souscrits entre 1982 et 1986, de facon a les ramener pour l'annuite 1987 au niveau des taux des prets non bonifies en vigueur a la date de la mesure, soit 10 p 100 en moyenne selon les durees. Lors de la conference annuelle du 7 juillet dernier, il a ete decide de reconduire cette mesure d'allegement d'interets au titre de l'annuite 1988, par une prise en charge d'interets de 2,5 points pour les prets non bonifies d'equipement, et de 1 point pour les prets aux productions vegetales speciales. En outre, les producteurs de legumes beneficieront d'une prise en charge supplementaire de 2 points sur ces memes prets d'equipement non bonifies, ce qui se traduira au total par une prise en charge de 4,5 points des interets dus en 1988. Cette action complementaire en faveur du secteur des fruits et legumes est reservee aux producteurs de fruits, de legumes et de vins de table dont 60 p 100 au moins de leur chiffre d'affaires provient de l'une de ces productions ou de leur addition. Enfin, le conseil d'administration de la Caisse nationale de credit agricole a approuve, le 25 septembre 1987, l'extension de l'effort consenti par l'etablissement pour reamenager l'endettement non bonifie des agriculteurs a certains prets fonciers accordes a des taux superieurs a 12 p 100 de facon a en abaisser le taux de l'ordre de 2 points. Ces mesures permettent d'alleger sensiblement la charge de l'endettement passe, auquel s'appliquent des taux d'interet fixes en periode d'inflation a un niveau tres eleve.