Question de : M. Pinte Étienne
- RPR

Reponse. - L'article R 352-50 du code des communes dispose que la medaille d'anciennete comporte trois echelons : la medaille d'argent, decernee apres vingt ans de services ; la medaille de vermeil, decernee apres vingt-cinq ans de services aux titulaires de la medaille d'argent ; la medaille d'or, decernee apres trente-cinq ans de services aux titulaires de la medaille d'argent. En application de l'article R 352-51 du code des communes, les services militaires sont comptes dans la duree des services mentionnes a l'article R 352-50 du code des communes, dans la limite de la duree legale du service militaire obligatoire en temps de paix et du temps passe sous les drapeaux en periode de guerre. Toutefois, en vue d'eviter les inegalites de traitement qui pourraient resulter d'interpretations plus ou moins restrictives de ces dispositions et, pour tenir compte de la situation particuliere des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des unites d'instruction de la securite civile, toutes instructions vont etre donnees aux prefets afin que la totalite des services accomplis dans ces unites soit prise en compte pour l'attribution de la medaille d'anciennete.